Les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, les feuilles mortes de celui-ci s’accumulent chez lui, vous vous demandez ce que votre voisin est en droit de faire et ce qu’il ne peut pas faire. Suivez les lignes ci-après pour connaître s’il faut couper ou non les branches qui débordent chez le voisin.
Quelles réglementations pour une plantation ?
Il est clairement stipulé dans le Code civil que vous devez couper les branches de vos arbres dépassant chez le voisin. Par contre, si c’est l’arbre du voisin qui dépasse chez vous, vous n’avez pas le droit de le couper vous-même. Ce que vous pouvez faire c’est de contraindre votre voisin à couper ces branches. Et même si les branches dépassant ne génèrent pas un trouble anormal de voisinage, cette loi s’applique toujours. En ce qui concerne les ronces, les racines ou les brindilles qui envahissent votre propriété, vous avez le droit de les couper sans l’accord préalable de votre voisin, jusqu’à la limite séparative de propriété.
Par contre, si des fruits tombent des branches dépassant sur votre propriété, ils vous appartiennent. Il est également stipulé que si votre arbre fait moins de 2 m de haut, vous devez respecter une distance minimum de 50 cm avec la limite de propriété. Si votre arbre fait plus de 2 m, la distance à respecter est de 2 m. Si vous vous y dérogez, vous risquez de voir votre plante coupée ou même arrachée. Pour le cas d’une plante mitoyenne comme une haie en commun, vous avez le droit de couper celle qui se trouve chez vous jusqu’à la limite de votre propriété.
Mon voisin a-t-il le droit de m’obliger à élaguer ?
Un arbre qui déborde chez le voisin peut vous causer des désagréments. En effet, en cas de casse ou de blessure due à une branche, le propriétaire sera responsable. Selon l’article 673 du Code civil, votre voisin peut bien vous contraindre à couper les branches qui dépassent dans sa propriété. De même, il peut demander la réduction à la hauteur légale ou l’arrachage de vos plantes si vous n’avez pas respecté la distance légale de plantation. Seuls les arbres rares ou anciens ne sont pas concernés par cette mesure. S’il y a des branchages présentant un danger immédiat, le voisin gêné a le droit de se rapprocher de la mairie pour que celle-ci publie un arrêté de péril et exige la coupe immédiate.
En règle générale, la réglementation locale prime sur le Code civil. La responsabilité de l’élagage est attribuée à l’occupant, même si celui-ci est seulement locataire, mais le bailleur sera tenu de régler le conflit de voisinage. Ainsi, le voisin mécontent ne doit pas s’adresser directement au locataire, mais au bailleur. Charge à ce dernier de contacter son locataire. À noter qu’un locataire qui n’entretient pas son jardin peut subir une retenue partielle ou totale sur son dépôt de garantie si le bailleur est en mesure de prouver la dégradation de l’espace en effectuant des états des lieux lors de l’entrée et de sortie du locataire.
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